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Employeurs associatifs : vos droits et devoirs

Le contrat de travail passé entre un.e salarié.e et une association implique un certain nombre de droits et de devoirs pour les deux parties, de la signature à la rupture de celui-ci. Leur respect est la garantie d’un développement de la structure fondé sur la bonne entente de ses acteurs. En cas de conflit, l'administration du travail et le juge prudhommal pourront être sollicités, par l'une ou l'autre des parties, pour régler le différend.

La relation entre l’employeur associatif et le.la salarié.e est régie par le droit du travail :

• Les lois et règlements, regroupés au sein du Code du travail.

• Les accords collectifs négociés par les partenaires sociaux.

• Le contrat de travail.

• Les usages applicables, liés à la profession ou au lieu géographique où s'exerce l'activité.

L’association doit donc avoir à sa disposition le Code du travail et la convention collective applicable. Des formations spécifiques aux employeurs associatifs existent. Des ouvrages de référence et des magazines spécialisés dans le droit des associations peuvent également être des outils pertinents.

Depuis la loi Travail du 8 aout 2016, la hiérarchie des règles du droit du travail a été modifiée. Ainsi le Code du travail pose un ordre social public, constituant un cadre à ne pas dépasser, puis il est laissé aux partenaires sociaux la liberté de négocier les accords d’entreprise et les conventions collectives qui fixeront le droit applicable aux branches et aux entreprises.

Quelle est la particularité d’une association employeur de l’économie sociale ?

Les associations à but non lucratif rentrent dans le cadre de l’économie sociale. Elles s’inscrivent dans le développement d’un projet collectif, régi par des valeurs spécifiques et non pas dans un projet de fructification d’un capital financier. Les organisations de l'économie sociale ont des principes communs :

• Constituées en groupements de personnes motivées par la mise en œuvre d'un projet, elles visent à concilier objectifs sociaux et activités économiques.

• Elles poursuivent la réalisation d'un objet social en privilégiant le service rendu à la personne ou à la collectivité.

• Sans capital à rémunérer, l'essentiel de leurs excédents financiers est affecté à la réalisation de leur projet.

• Pour le conduire, elles veulent pratiquer un partage équitable du pouvoir en vertu du principe « une personne, une voix ».

Y a-t-il des contrôles d'application du droit du travail dans une association ?

Le contrôle de l'application du droit du travail est de la compétence de l'administration du travail, au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Le règlement des litiges entre employeurs et salarié.e.s relève d'une juridiction spécialisée : les conseils de prud'hommes, composés de juges représentants salarié.e.s et employeurs de manière paritaire.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit résultant de la négociation entre syndicats d’employeurs et de salarié.e.s. Elle régit les conditions d’emploi et de travail des salarié.e.s dans une branche d’activité. Elle comprend généralement un texte de base, des annexes et des avenants qui sont des modifications périodiques sur des points particuliers (organisation du temps de travail, évolution de la grille des salaires,…).

À quoi sert une convention collective ?

Elle complète les dispositions du Code du travail en les adaptant aux situations particulières d’un secteur ou d’une entreprise. Elle institue souvent des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas comme les salaires minimums, un régime de prévoyance...

À qui s’applique la convention collective ?

A l’ensemble des salarié.e.s des branches professionnelles ou seulement ceux d’un secteur d’activité.

A tou.te.s les salarié.e.s en France (convention collective nationale) ou seulement ceux d’une zone géographique déterminée (convention collective régionale, départementale ou locale).

La convention collective s’applique, quel que soit l’effectif :

Dans les entreprises adhérant à une organisation patronale signataire.
Lorsque la convention collective a été « étendue » (donc rendue obligatoire) par arrêté du ministre du travail.
Dans les entreprises dont l’employeur décide de l’appliquer volontairement.

Quelle convention appliquer dans son association ?

C’est l’activité économique principale réelle de l’entreprise, généralement exprimée par le code NAF (anciennement APE) attribué par l’INSEE, qui le détermine. Son intitulé est mentionné sur le bulletin de paie et sur les affichages obligatoires dans l’entreprise.

Le code NAF n’est qu’un indice et non une preuve. L’activité effective et principale exercée par l’association demeure le vrai critère d’application de la convention ou de l’accord. L’inspection du travail peut indiquer aux associations la convention collective dont elles dépendent.

Où consulter la convention collective ?

Sur www.legifrance.gouv.fr ou commander à l’Imprimerie des Journaux Officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris.

Une association est-elle obligée d'appliquer une convention collective ?

Appliquer une convention collective est fortement conseillé et devient obligatoire si :

• Une association adhère à l’organisation patronale signataire de la convention.

• La convention est « étendue » par un arrêté du ministère chargé du travail et publié au Journal officiel. La convention est alors rendue obligatoire pour les associations dont l’activité principale rentre dans le champ d’application.

Ainsi, un grand nombre d’associations est soumis à une convention collective.