Comment calculer votre Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) ?

La loi de finance du 29 décembre 2016 pour 2017 a mis en place un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour les associations. Bien que la  loi de finances de 2017 pour 2018 ait abrogé ce crédit, il s'applique sur les salaires versés en 2017 et 2018.

Les associations n’étant pas éligibles au Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) octroyé aux entreprises du secteur marchand, le CITS a été mis en place en guise de compensation. Il applicable en 2018 sur les salaires de 2017 et sera applicable en 2019 sur les salaires de 2018.

Qui peut bénéficier du CITS ?

Toutes les associations, fondations reconnues d’utilité publique,… redevables du paiement de la taxe sur les salaires peuvent l’appliquer. Cela signifie que les associations assujetties à la taxe sur les salaires mais qui n’en paient pas du fait de l’abattement ne peuvent se voir appliquer de CITS.

Comment se calcule le CITS ?

Le montant du crédit est équivalent à 4 % des rémunérations imposables à la taxe sur les salaires, tant qu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC (soit 44 954 € annuels en 2018).

A ce montant doit être déduit celui de l’abattement (20 507 €).

Exemple

Une association est redevable au titre des salaires de 2017 d’une taxe de 91 400 €. Après l’application de l’abattement, il reste donc 70 893 € de TS. La masse salariale sur laquelle est calculée la TS est de 672 058 €, dans lesquels est comprise la rémunération annuelle d’un.e salarié.e de 46 000 €.

Le CITS sera donc de 4% de l’ensemble des salaires à l’exception de cette dernière :

- 672 058 – 46 000 € = 626 580 €

- 4 % x 626 058 € = 25 042,32 €

- 25 042,32 – 20 507 = 4 535,32 €

L’association bénéficiera donc d’un crédit impöt de 4 535,32 €.

Comment est versé le CITS ?

Il ne s’agit pas d’une réduction d’impôt mais bien d’un remboursement. Celui-ci peut être réclamé jusqu’à trois ans après le paiement de la taxe.

Calculé sur les salaires de l’année N, il est normalement appliqué sur le paiement de la TS N+1. Ainsi le CITS calculé sur les rémunérations de 2017 sera déduit sur la TS 2018.

Comment réclamer le CITS ?

La demande se fait via le même formulaire que pour déclarer les éléments liés à la taxe sur les salaires, à savoir la déclaration n°2502-SD qui est téléchargeable sur le site des impôts.