Le Crédit d'Impôt de taxe sur les salaires

La loi de finances 2017 a instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif redevables de la taxe sur les salaires. Cela vise les associations, fondations et toute entité non lucrative.

Les modalités ?

Il s’agit d’un crédit d’impôt de 4% qui s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Son montant est diminué de l’abattement. Le CITS s’impute sur le montant de taxe sur les salaires dû au titre de l’année de versement des rémunérations. L’excédent non imputé constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de la taxe sur les salaires des 3 années suivantes. A l’issue, la créance est remboursée.

Les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles versées au cours de l’année civile. Elles sont prises en compte dans la limite de 2,5 fois le Smic et les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte.

Pourquoi ?

- Viser à rétablir l’équilibre entre le secteur public, privé non lucratif et privé lucratif en lien avec les entités qui bénéficient du crédit impôt compétitivité (CICE) et ce, depuis 2013.

- Encourager le développement des activités non lucratives des organismes concernés et favoriser l’emploi dans ces structures grâce à l’allègement des charges qui en résultera.